Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3082 - Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie

Texte intégral
18.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.
18.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.